Conditions générales de Vente et d'Utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IndéX Tribu (« La Société ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, les services suivants : Une offre globale de courtage de tous les services fonctionnels nécessaires à un entrepreneur et son entreprise sur une même plateforme internet, de la création au développement. Une assistance continue, un suivi et une centralisation des données sécurisée. La modération, l’édition et l’administration d'un réseau social interactif connecté au site principal, mis à disposition des indépendants adhérents au réseau. (« les Services »). Elles définissent aussi les conditions dans lesquelles la plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant de choisir leurs prestations, ainsi que toute autre prestation disponible via son espace mais aussi lui permettant de naviguer et de participer au réseau la TRIBU par l'intermédiaire de la plateforme, sur le site internet www.index-tribu.fr. La Société ne conclut pas de contrat pour le compte des Clients et n’est en aucun cas son employeur. Elle ne gère ni le temps de travail, ni l’organisation de travail des Clients. Chaque Client reste libre et indépendant. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'Utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.index-tribu.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.Nos informations de contact sont les suivantes : IndéX Tribu SAS, Adresse du siège social 15 route de Fronsac 31510 SAINT PE D'ARDET, Capital social de 1000 euros, Numéro 894369487 RCS TOULOUSE, Numéro de TVA intracommunautaire FR09894369487, Adresse E-mail contact@index-tribu.fr. Tout accès et toute souscription à la plateforme IndéX Tribu suppose adhésion des présentes.

ARTICLE 2 – Utilisation, accès et engagements réciproques

Chaque personne de plus de 16 ans capable juridiquement peut s’inscrire sur le site et en utiliser les fonctionnalités en tant que Client membre. Tout visiteur quel que soit son âge ou capacité peut naviguer sur la TRIBU afin de trouver un indépendant de son choix. L’accès à la TRIBU est disponible 24/24, 7/7. L’accès aux conseillers professionnels et partenaires est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 19h30. 
IndéX Tribu se réserve le droit de fermer temporairement le site pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de tout motif légitime le nécessitant pour le bon fonctionnement de la plateforme sans contrepartie. L’accès à l’espace membre est protégé par un mot de passe dont seul le Client est responsable. IndéX Tribu a mis en place une protection de vos données et vos pièces sensibles sont conservées hors de cet espace membre en cas de vol de ce mot de passe. Toutefois IndéX Tribu n’est pas responsable de la perte de votre mot de passe et de tout usage qui pourrait en être fait. La Société met à disposition des outils à chacun des Clients, sa responsabilité s’articule autour de la fourniture de ses outils présent sur son site internet ainsi que sur l’accompagnement prodigué par sa plateforme et son service client. Toutefois, la Société n’est pas responsable des interruptions ou bugs liés au réseau internet ou en cas de force majeure, d’évènement imprévu grave affectant les réseaux internet et de l’équipement des Clients. La Société n’est pas non plus responsable des redirections faites via les liens hypertextes dont elle ne gère pas le site. 
La société a un rôle modérateur concernant les litiges entre les Clients et les Partenaires prestataires de la Société. Si un litige ne peut être résolu par la médiation le Client devra alors régler ses différents avec les partenaires par la voie classique. Chaque Client s’engage à fournir des informations exactes et s’engage à mettre à jour ses informations. Afin d’être référencé au mieux au sein de la TRIBU, le Client doit préciser le plus exhaustivement possible ses informations ainsi que sa localité afin d’être trouvé facilement. Si des données incomplètes, inexactes ou erronées sont présentes dans les renseignements du Client IndéX Tribu peut suspendre le compte du Client temporairement afin de rectifier ces informations avec le Client. IndéX Tribu n’est pas responsable de la fréquence de la présentation de la vitrine du Client du la TRIBU.Le Client est responsable de son contenu et des informations qu’il souhaite exposer y compris des liens hypertextes qu’il est en droit d’inclure dans sa vitrine. La vitrine au sein de la TRIBU sera supprimée en cas:

• De propos, images ou tout autre élément outrageant, obscène, irrespectueux ou inapproprié,
• De violence, d’incitation à la violence, de promotion d’actes dangereux et criminels,
• De promotion ou de diffusion de propos, d’images ou tout autre contenu relatif au suicide, à l’automutilation, la maltraitance, la nudité inappropriée, l’exploitation sexuelle et humaine, le harcèlement, l’intimidation, ainsi que la violation de la vie et des données privées,
• De fraude apparente, d’informations erronées, d’informations portant préjudice à d’autres professionnels ou visiteurs et de comportement non authentique. IndéX Tribu se réserve le droit de vérifier régulièrement et de modérer les contenus disponibles. Le Client reconnaît aussi qu’il sera sanctionné pour tout manquement aux lois et règlements. IndéX Tribu déploie ses moyens afin de s’assurer que chaque Client membre se conforme au respect des lois et règlements en vigueur ainsi que la régularité du contenu délivré par les Clients. Toutefois, la Société n’est pas responsable en cas de manquement de la part du Client au regard de ses obligations fiscales, sociales, de transparence et de tous les dommages qui peuvent résulter de sa fraude ou de son contenu.

  ARTICLE 3 - Commandes

  La vente des Services n’est parfaite qu’après établissement d’un devis accepté par le Client de manière expresse. La Société dispose de moyens de commande électronique permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. L’enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de 5 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou évènement particulier, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

  ARTICLE 4 - Tarifs

  Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société, comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Toute précision sur le détail du prix des services peut être demandé conformément à l’article L 444-1, III du Code de Commerce.

  ARTICLE 5 - Conditions de règlement

  5-1 - Délais de règlement

  Pour les offres payantes, un acompte correspondant à 8,3 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande pour un paiement mensualisé. Les paiements des offres annuelles sont généralement mensualisés sauf demande particulière d’un Client. Pour les offres payantes non mensualisées ou ponctuelles, un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La Société se réserve le droit de suspendre les accès aux prestations ainsi que l’espace membre du Client si celui n’honore pas ses paiements. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, Par prélèvement, Par virement bancaire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  5-2 - Pénalités de retard

  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2,50% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

  5-3 - Absence de compensation

  Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

  ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

  Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 45 jours. En cas de retard supérieur à 45 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à travers la plateforme internet sur le site www.index-tribu.fr. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

  ARTICLE 7 - Responsabilité de la Société - Garantie

  La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La Société se dégage de toute responsabilité des Services fournis directement ou indirectement par ses Partenaires. Toutefois, elle conserve un rôle médiateur et fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution d’amélioration adéquate pour palier à la défaillance de son Partenaire. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit à l’adresse support@index-tribu.fr , de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte. La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. La Société conserve un rôle médiateur et fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution d’amélioration adéquate pour palier à la défaillance de ses Partenaires si le Client en fait la demande. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

  ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

  La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  ARTICLE 9 - Données personnelles

  Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : support@index-tribu.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de cette même adresse.

  ARTICLE 10 - Imprévision

  Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire (Partenaire) au Client. Le Partenaire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

  La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».ARTICLE 12 - Exception d'inexécution Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois à compter de la constatation de l'empêchement par email les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

  ARTICLE 13 - Force majeure

  Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

  ARTICLE 14 - Résolution du contrat

  Dispositions communes aux cas de résolution Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

  ARTICLE 15 - Litiges

  Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

  Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  ARTICLE 17 - Acceptation du Client

  Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

  ARTICLE 18 - Nullité partielle

  Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

  ARTICLE 19 – Modification des Conditions Générales

  En cas de modification des présentes conditions générales chaque Client dispose de 15 jours pour exposer une interrogation ou son mécontentement. A l’expiration de ces 15 jours la nouvelle version des conditions générale sera réputée acceptée. En cas de modification substantielle des présente conditions générales, chaque Client sera avisé et la Société demandera expressément leur consentement à ces dernières.